Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire gratuit ?

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire gratuit ?

Créé en 1993, le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification attribué aux entreprises et professionnels situés dans les Etats de l’Union européenne. Quel est l’intérêt d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire ? Comment se passe l’attribution de ce numéro ? Qui peut en bénéficier ? Nous vous donnons toutes les informations nécessaires.  

Quel avantage pour les entreprises possédant un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire a été créé de manière à simplifier les transactions commerciales entre entreprises et professionnels se trouvant dans l’UE. Le numéro est propre à chaque État. À titre d’exemple, pour les professionnels de nationalité française, le numéro de TVA intracommunautaire débute par les initiales FR, suivi d’une clé de lettre ou de chiffres. Ce numéro doit être mentionné dans toutes les factures et déclarations de TVA. Il évite la déclaration de différentes TVA, ce qui facilitera les procédures administratives lors des échanges entre deux entreprises ne se trouvant pas dans le même pays.   

Comment se passe l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise répertoriée dans la zone Euro, assujettie à la TVA peut obtenir un numéro TVA intracommunautaire gratuit auprès du Service des Impôts des entreprises au moment de son immatriculation. Si un professionnel assujetti à la TVA qui souhaite faire un échange commercial avec une entreprise située dans la zone Euro est non redevable, il doit obligatoirement se procurer un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des Impôts dont il dépend afin de bénéficier de l’exonération de TVA décidée d’un commun accord de l’UE.  

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire 

Avant de conclure une transaction, la vérification du numéro de TVA intercommunautaire est primordiale. Pour simplifier la tâche aux parties concernées, des outils ont été mis en ligne par des professionnels et sont accessibles moyennant un abonnement annuel. Grâce à ces outils, il est bien plus simple de trouver le numéro de TVA intercommunautaire de n’importe quelle entreprise possédant un SIRET, un SIREN, ou une raison sociale, dans un pays membre de l’UE. Il est même possible à partir de ces instruments de vérifier la validité d’un numéro sur les serveurs européens. Notez qu’en cas de fraude, le vendeur risque de subir une pénalité. Il consiste en principe à verser aux impôts de la TVA non facturés au moment de la transaction. Il convient de souligner que les entreprises d’Outremer, les entreprises monégasques ainsi que les établissements secondaires ou agences ne sont pas concernés par la TVA intracommunautaire.