La convention collective : un ensemble de règles à respecter au sein d’une entreprise

Une société, quel que soit le secteur d’activités doit se conformer aux règles imposées par le droit de travail, mais pas que. En effet, il existe d’autres dispositions spécifiques qui doivent aussi être appliquées. Cela concerne entre autres la convention collective à laquelle se rattache une entreprise.

La convention collective : c’est quoi exactement ?

Il s’agit concrètement d’un pacte conclu entre employeurs et salariés, dans le souci d’organiser au mieux le fonctionnement social d’une entreprise. La convention détermine le cadre et les conditions dans lesquelles s’exerce un métier ou une activité, ce sont en quelque sorte les garanties sociales des travailleurs, les conditions de travail et les divers avantages procurés. Elle est le résultat du dialogue entre salariés, représentants et organisations patronales. Une fois signée, elle s’applique à tous les employés travaillant dans des sociétés couvertes par celle-ci.

L’objectif de cet accord est d’assurer une meilleure protection des salariés, mais également de compléter les lois du code de travail. Ainsi, chaque partie concernée va créer en fonction de la classification des travailleurs et de la branche d’activité de leurs sociétés, des dispositions particulières dédiées à encadrer des cas spécifiques qui pourront survenir. En termes de contenu, le pacte prévoit les règles applicables dans le contrat de travail à savoir les modalités de rupture, la grille de rémunérations, les conditions d’embauche, le départ à la retraite, les conditions du licenciement, la mutuelle de la firme et les différentes garanties comme la non-discrimination et l’égalité professionnelle.

Comment identifier les règles applicables à une entreprise ?

Pour identifier les conventions collectives applicables à une enseigne, il faut chercher le code APE. En savoir plus sur https://www.convention-collective-fr.com. Ce  code est employé par l’INSEE pour recenser des compagnies ou des structures exerçant dans un secteur d’activité bien déterminé. Plus précisément, seule l’activité de l’entreprise est prise en compte et non celle du salarié. Le code sur la base de l’activité principale de la société est donc attribué par l’INSEE. Il permet également de trouver sa classe d’activité. Afin que l’entrepreneur sache quelle convention il appliquera, il est tenu de rédiger l’objet social en respectant certaines règles de la rédaction dans le but d’éviter une nullité.

À titre de rappel, l’employeur doit porter à l’attention des employés le type d’accord qui prendra effet au sein de sa boîte. Pour ce faire, il en mettra un exemplaire à la disposition des représentants du personnel et aussi affichera un avis sur le lieu de travail pour indiquer où peut être trouvé le texte complet. Par ailleurs, le gérant doit le mentionner dans les contrats de travail pour permettre aux collaborateurs de faciliter la recherche du texte. Aussi, il est tenu de l’annexer au bulletin de paie remis aux ouvriers tous les mois. Il est essentiel de noter que le défaut d’information est passible d’une sanction par une amende.