Le droit à l’image sur Internet

La question concernant la liberté et le droit de diffuser des images, des photos ou des vidéos sur internet relève des textes de loi indiquant le droit à l’image sur internet. La publication ou l’utilisation d’une photo ou d’une vidéo sans autorisation de la personne au centre d’intérêt de ces photos ou ses vidéos est passible d’une amende et de quelques années d’emprisonnement selon le cas qui se présente. La CNIL et l’autorité civile pouvant être interpellés par la victime pour régler le litige et porter réparation au préjudice subi dans l’immédiat, le juge pénal peut être également sollicité par une plainte afin de prononcer les sanctions pour l’auteur qui est à l’origine de la diffusion ou de la publication.

Porter plainte auprès d’un juge pénal en cas de non-respect à son droit à l’image sur internet

La victime d’un non-respect de son droit à l’image a la possibilité de saisir le juge pénal pour sanctionner l’auteur de la diffusion à l’origine du litige. Elle dispose d’un délai de trois ans à partir du moment de la diffusion des images, photos ou vidéos. Passé ce délai, la victime n’a plus le droit de porter plainte. Le juge pénal en question prendra ainsi le temps d’étudier le cas qui se présente. L’auteur peut ainsi risquer des amendes assez conséquentes en fonction des cas qui se présentent et des années d’emprisonnement.

Les sanctions pouvant être prononcées

Une photo ou une vidéo prise dans un endroit privé ou public sans consentement de la personne au centre d’intérêt du document et dont la transmission, même sans diffusion lui aurait porté préjudice alors qu’elle porte plainte peut effectivement condamner l’auteur. Il risque ainsi au minimum un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Ce que risquent également ceux qui ont conservé, porter ou laisser à la portée du public des photos, images et/ou vidéos d’une personne sans que cette dernière lui en ait donné l’autorisation. Dans le cas de la publication d’une photo ou d’une vidéo en montage réalisée à partir de l’image d’une personne, sans qu’il y ait eu consentement ou autorisation, l’auteur peut aussi prendre un an d’emprisonnement et devra payer dans les 15 000€ en amende.