Le permis de construire pour maison : obligatoire ou non ?

Il existe plusieurs travaux qui ne nécessitent pas l’obtention du permis de construire. L’autorisation est obligatoire pour les travaux qui exigent la création d’une surface habitable ou une emprise de sol de moins de 40 m². En deçà de cette surface, la déclaration de travaux est l’autorisation qu’il vous faut. Pour les travaux nécessitant la création d’une surface habitable ou une emprise de sol de plus de 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation des travaux. C’est alors lui qui va obtenir pour vous l’autorisation nécessaire pour la réalisation des travaux.

Les travaux nécessitant le permis de construire

Les travaux de grande ampleur nécessitent l’obtention du permis de construire pour construction. Vous devez alors solliciter l’autorisation à la mairie pour :

– la création d’une piscine de plus de 150 m² ;

– la création d’une grande terrasse ;

– la modification de la façade de la maison ;

– la création d’une grande véranda supérieure ou égale à 40 m² ;

– la création d’un balcon supérieur d’un grand balcon ;

– la surélévation des combles ;

– les travaux générant la création d’une surface habitable au-delà de 40 m².

Les travaux dispensés de permis de construire ?

Il existe plusieurs travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire. Ce sont les travaux de moyenne ou de petite ampleur, comme :

–         La création d’une piscine hors-sol et non couverte ;

–         L’installation d’un abri de piscine de moins de 1,80 m ;

–         La création d’une piscine de 10 m² de surface ;

–         Les travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20 m² de la surface du sol ;

–         Les travaux réalisés à l’intérieur de la maison ;

–         Les travaux qui ne dépassent pas les 40 m² ;

–         Le ravalement ;

–         Les de travaux d’agrandissement de moins de 5 m² ;

–         Les travaux extérieurs comme la pose de nouvelle fenêtre ;

–         L’aménagement des terrasses d’une hauteur de moins de 0,60 m ;

–         La réfection d’une terrasse ;

–         Les ouvrages extérieurs avec une surface du sol de 2 m de hauteur ;

–         Les travaux réalisés ne concernent pas la création de niveaux supérieurs (étage).

Les travaux dispensés de toutes formalités administratives ?

S’il existe des travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration de travaux, il en existe plusieurs qui sont dispensés de toutes formalités administratives. En d’autres termes, vous pouvez entamer les travaux sans passer par la mairie. Réalisez de suite vos travaux s’ils concernent :

–         l’installation d’une éolienne d’une hauteur de moins de 12 m ;

–         l’aménagement des constructions souterraines ;

–         la construction d’une cave à vin, d’un débarras sous-terrain, d’un dressing et d’une conduite de fluides ;

–         la pose des murs de séparation d’une hauteur inférieure à 2 m ;

–         la pose des clôtures d’une hauteur inférieure à 2 m ;

–         l’installation des œuvres d’art : fontaine, statues, chalet.