Permis de chasse : que dit la loi ?

Le permis de chasse, remplacé actuellement par le « permis de chasser » selon les lois de décembre 1974 et mai 1975, est une pièce d’identité valide qui atteste l’autorisation de chasser à destination des chasseurs. La validation et l’obtention de celui-ci sont soumises à une épreuve théorique et pratique. Quelques formalités sont aussi obligatoires pour l’inscription.

1. Déroulement de l’examen du permis de chasser

L’examen du permis de chasser comporte deux exercices distincts notés sur 31 points :

Épreuve pratique :

Notée sur 21 points, l’épreuve pratique comporte 4 ateliers obligatoires. Le premier est noté sur 7 points et est consacré à l’évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc. Le deuxième se porte sur  le rangement d’une arme de chasse dans un véhicule. Cet exercice consiste à tester la capacité du futur chasseur sur la conservation et le transport des fusils. Cette épreuve est équivaut à 1 point.

Lors du 3e exercice, le candidat doit faire face à un tir réel sur des plateaux d’argile pour gagner 7 points. Il utilisera soit un fusil semi-automatique, soit un fusil à canons basculants. La dernière épreuve pratique est une séance de tir en battue avec un fusil à canon rayé sur un sanglier courant. Celle-ci vaut 6 points.

Épreuve théorique :

L’examen théorique se porte sur une série de 10 questions, dont un point pour chacune. Les thèmes abordés lors de cette épreuve sont variés. Parmi les plus importants, on distingue la connaissance de la chasse et les règlementations liées à cette pratique.

2. Délivrance du permis de chasser : les conditions

L’office national de la chasse et de la faune sauvage délivre un permis de chasse à ceux qui ont validé les examens théoriques et pratiques. Mais avant de l’obtenir, le futur chasseur doit accomplir certaines démarches administratives.

Avant d’établir quoi que ce soit, il faut savoir que le passage des épreuves est ouvert uniquement aux candidats ayant 15 ans révolus au minimum. Par la suite, ce dernier doit remplir le formulaire Cerfa n°13945*02 pour s’inscrire à l’examen puis le transmettre à la Fédération départementale des chasseurs avec les dossiers d’inscription. L’autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire pour les candidats mineurs.

Le coût d’inscription est fixé à 46€, soit 16€ pour le droit et 30€ pour la délivrance.

Une fois que le futur chasseur a obtenu son permis, il reste encore quelques modalités pour obtenir une validation. Il doit être titulaire d’un permis de chasser et d’une assurance de chasse. Il doit être membre d’une fédération de chasse de son choix. Il doit aussi s’acquitter d’une cotisation et redevance cynégétique.