La loi Madelin, un dispositif de protection sociale pour les travailleurs indépendants.

Les travailleurs non salariés ne bénéficient pas de la même couverture sociale que les salariés, qui dépendent du régime général. Afin de faire face aux aléas, la Loi Madelin a été mise en place, afin de leur permettre d’avoir leur propre protection sociale.

Présentation de la loi Madelin

La loi n°94-126 du 11 février 1994, communément appelée « loi Madelin » est un dispositif à l’adresse des travailleurs non salariés (TNS). Il leur permet de déduire de leurs revenus imposable toutes les cotisations qu’ils auront versées en vertu d’un contrat Madelin, afin de s’assurer une protection sociale.

Les travailleurs non salariés, appelés également travailleurs indépendants, sont les artisans, les professions libérales (médecins, avocats, architectes, huissiers, etc.), les gérants non salariés d’une SARL, d’une société en commandite par actions simplifiées ou d’une SELARL, les commerçants ou encore les chefs d’entreprise indépendants. Depuis 1995, la loi Madelin s’est étendue au conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié.

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas protégés en cas de chômage, de décès, d’invalidité ou de retraite, car ils ne cotisent pas auprès des mêmes organismes. La loi Madelin a donc pour but de les inciter à se constituer leur propre couverture sociale (une mutuelle, une garantie chômage TNS ou encore un contrat de prévoyance, etc.), afin de remédier aux carences de leur régime obligatoire.

Les avantages de la loi Madelin

Comme les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du revenu imposable, on réalise une économie d’impôt significative. Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus cette opération s’avère intéressante.

Outre la déduction fiscale, cette mesure permet de bénéficier de ces « produits » :

  • d’un ou plusieurs contrats de retraite
  • d’une assurance prévoyance décès
  • d’une assurance « perte emploi subie »
  • d’une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail
  • d’un contrat de complémentarité santé, qui s’applique également à vos ayants-droits

Si vous vous demandez quels sont les plafonds de déductibilité, pour les contrats de retraite, les cotisations sont déductibles de 10% du bénéfice, majoré de 15 % pour la part du revenu dépassant le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), limité à 8 PASS.

Pour la santé et la prévoyance, le plafond est similaire, calculé sur une base de 3,75 % du revenu, majoré de 7 % du PASS, limité à 3 % de 8 PASS.